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Domaine .cg (Charte de nommage)


Le Congo considère l’accès aux TIC pour toutes les couches de la société comme un élément essentiel de sa stratégie de développement économique et social. Le développement des services et des contenus TIC devient alors un impératif en ce moment-ci où se construit la société de l’information. C’est dans cette perspective que l’organisation, le développement et la gestion du domaine internet national le « .cg » s’imposent comme des enjeux majeurs et stratégique. Ainsi, une charte de nommage adaptée aux besoins et ambitions du Congo est nécessaire pour fixer les procédures et les règles de jeux de la gestion de cette ressource ; d’où la présente charte.

La présente charte est structurée en quatre chapitres. Le premier chapitre traite du champ d’application, le second précise les définitions et principes gouvernant l’attribution et l’utilisation. Les conditions d’attribution et d’utilisation du .cg sont traitées au chapitre trois ; enfin le chapitre quatre fixes les dispositions transitoires et finales.

  1. Chapitre premier : champ d'application
  2. Article 1 : Objectifs

    La présente charte de nommage a pour objet de fixer les règles de gestion administrative et technique des noms de domaine « .cg ».

  3. Chapitre II : Définitions et principes
  4. Article 2 : Définitions

    Au sens de la présente charte, on entend par :

    • Charte de nommage relative aux noms de domaine « .cg » : l'ensemble des règles relatives à l’enregistrement, l’administration et la maintenance des noms de domaine en «.cg ».
    • Gestionnaire : organisme en charge de la gestion administrative et technique des noms de domaine « .cg », la maintenance des bases de données et des services de recherche publics et l’exploitation des serveurs.
    • Demandeur : toute personne physique ou morale à l’origine d’une demande d'enregistrement d'un nom de domaine.
    • Prestataire : organisme conventionné par le gestionnaire qui sert d'intermédiaire entre le gestionnaire et les demandeurs, et qui se charge de l'enregistrement et de la modification des informations relatives aux noms de domaine de ses clients (demandeurs ou titulaires de noms de domaine).
    • Litige autour d’un nom de domaine : toute contestation faite par une personne physique ou morale quant à son droit sur un nom de domaine déjà enregistré par une tierce personne.
    • Nom de domaine : terme alphanumérique constitué d’une suite de caractères dénommé radical et d’un suffixe appelé aussi extension (.cg pour la présente charte). A chaque nom de domaine correspond une adresse IP, et inversement.
    • DNS : « Domain Name System » ou littéralement le système de noms de domaine est une base de données organisée et hiérarchisée qui permet de faire la correspondance entre le nom de domaine et l’adresse IP.
    • Serveur DNS : Serveur utilisé pour héberger les noms de domaine.
    • WHOIS : service de base de données publiques permettant d’effectuer des recherches afin d’obtenir des informations sur un nom de domaine ou une adresse IP. En général, le WHOIS permet de publier les contacts physiques associés au nom de domaine ou à l’adresse IP (contact administratif et/ou technique).
    • Suppression d’un nom de domaine : procédure qui consiste à supprimer un nom de domaine des serveurs DNS et de la base WHOIS. Ce nom de domaine devient libre et peut être enregistré une nouvelle fois.
    • Zone de nommage : ensemble constitué d’un domaine de premier niveau (extension principale) et d’un ou plusieurs domaines de second niveau (extensions descriptives).
    • Sous - domaine : un sous domaine est la partie de nommage qui précède le nom de domaine (format : sous-domaine.domaine.cg).

Article 3 : Principe de transparence

L’attribution des noms de domaines se déroule de manière transparente, non discriminatoire et objective. Elle est assujettie au paiement de redevances conformément à la politique tarifaire adoptée par le conseil d’administration de l’ACNIC.

Article 4 : Principe d’égalité

L’attribution des noms de domaines se fait dans le respect du principe de non-discrimination ou d’égal traitement. Elle est assujettie au respect de la règlementation en vigueur au Congo.

Article 5 : Principe d’opposabilité

Le demandeur ou le titulaire d’un nom de domaine « .cg » est réputé avoir pris connaissance des termes de la présente charte et les accepter sans réserve, du seul fait d’avoir demandé l’enregistrement ou la transmission d’un nom de domaine

Article 6 : Principe de responsabilité

Le gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des dysfonctionnements techniques liés à un domaine enregistré ou dus à des cas de forces majeures. Ainsi, le prestataire est seul responsable du bon traitement technique des demandes effectuées par les bénéficiaires des noms de domaines. Par railleurs, le demandeur est seul responsable de la véracité et de la complétude des informations transmises aux prestataires.

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